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Loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat qui s’appréhende comme toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de de machines et d’outillage, électriques ou électroniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi. La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent.

Texto completo
Francés
Página web
www.entrepreneuriat.gouv.ci

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2016

Palabra clave: Seguridad alimentaria, Desarrollo agrícola, Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza, Procesamiento/manipulación, Madera, Minerales, Minería

Fuente: FAO, FAOLEX