Loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi fixe les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat qui s’appréhende comme toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de de machines et d’outillage, électriques ou électroniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi. La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent. Texto completo Francés Página web www.entrepreneuriat.gouv.ci Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat. Legislación | Côte d'Ivoire | 2016 Palabra clave: Seguridad alimentaria, Desarrollo agrícola, Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza, Procesamiento/manipulación, Madera, Minerales, Minería Fuente: FAO, FAOLEX