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Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République du Sénégal, 10 novembre 2014, p. 1362
Materia
Ganado, General
Palabra clave
Infracciones/sanciones Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Pastorear Pastoreo
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle modifie l'article 368, en ajoutant l'article 368 bis à fin de apporter une réponse à la mesure du problème du vol de bétail. Le nouveau article puni le vol du bétail, notamment: s'il est fait usage d'effraction, d'escalade, de sape ou de fausses clés; si le vol est commis dans un lieu destiné à l'exercice d'un culte; sil le vol portant sur du bétail a été commis au préjudice d'une personne qui tire de l'exploitation dudit bétail essentiel de ses revenus ou qui fait de son élevage son activité principale; si le vol est commis par un domestique ou un salarié à l'occasion de son service; si le vol est commis par un aubergiste; si le vol est commis la nuit; et si le vol est commis en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal.

Legislación | Senegal | 1965

Palabra clave: Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Cereales/granos/arroz, Bebidas, Fraude, Productos agrícolas, Incendios forestales, Medidas de protección forestal, Ordenación forestal/conservación de montes, Protección de los animales, Materiales de propagación/semillas, Producción vegetal, Cultivos/praderas, Abastecimiento de agua, Instalaciones

Fuente: FAO, FAOLEX