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Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi met en place le cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l'Etat et des collectivités territoriales aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). La PME désigne une entreprise, productrice de biens et/ou services marchands (exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas un milliards de francs CFA. La notion de PME inclut celle de Petite et Moyenne Industrie (PMI).

Texto completo
Francés
Página web
www.entrepreneuriat.gouv.ci

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2016

Palabra clave: Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX