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Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Bosques, Cultivos
Palabra clave
Derechos de propiedad intelectual/patentes Materiales de propagación/semillas Producción vegetal
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi régit la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services, en application de l’Accord du 24 février 1999 portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle. A cet effet, elle crée un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon dont la mission est de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

Legislación | Côte d'Ivoire | 2014

Palabra clave: Derechos de propiedad intelectual/patentes, Fraude, Materiales de propagación/semillas, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX