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Loi n° 2013-041 du 12 Novembre portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Mar
Palabra clave
Institución Monitoreo Pesca marítima Sistema de alerta temprana Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cette loi crée la Garde côte Mauritanienne (GCM), une force de sécurité responsable de l’action civile de l’Etat dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. Ses membres ont la qualité de Police Judiciaire. La Garde côte Mauritanienne est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction Mauritanienne. Elle peut étendre, en tant que de besoin, ses activités à toute autre partie du territoire national, conformément à la loi. La Garde côte Mauritanienne est en outre chargée, le cas échéant en collaboration avec les administrations compétentes, de(s) : la protection de l’environnement en milieu marin; la lutte contre la migration illégale en mer; la lutte contre toutes sortes de fraudes, trafics illicites et activités terroristes en mer; la sécurité et sureté des infrastructures portuaires et des installations off-shore; l’application des lois et règlements de l’Etat en mer, et des conventions internationales; aides à la navigation maritime (balisage, phares); et, en général, de toute mission à elle confiée par les lois et règlement.

Texto completo
Francés
Página web
www.peches.gov.mr

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 mai 2017 fixant les attributions du ministre des pêches et de l’économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département.

Legislación | Mauritania | 2017

Palabra clave: Institución, Manejo y conservación pesquera, Higiene/procedimientos sanitarios, Investigación, Monitoreo, Comercio interior, Comercio internacional, Pesca marítima, Pesca por extranjeros

Fuente: FAO, FAOLEX