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loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République du Sénégal N° 6706 du 31-12-2012
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, General
Palabra clave
Legislación básica Medidas fiscales y de mercado Tasa/impuesto Negocios/industria/corporaciones Aceites/semillas oleaginosas/grasas Bebidas
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi porte Code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées et les règles afférentes aux procédures fiscales. De même, le Code inclue des dispositions, notamment: sur des impôts pour aliments et boisson; sur la taxe sur corps gras alimentaires; et sur des impôts pour des petites et moyens entreprises du secteur primaire et activités connexes (agriculture, pêche, élevage et activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d’origine végétale, animale ou halieutique, industrie agro-alimentaire), secteurs sociaux et services. Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de produits alimentaires non transformés et de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

Texto completo
Francés