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Loi n° 2011–087 du 30 Décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Género Gobernanza Derechos humanos Equidad Sucesión
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa religion à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit à la protection de sa vie privée. Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques et chacun a droit au respect de son corps. Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour le partage entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps.

Texto completo
Francés
Página web
sgg-mali.ml