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Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 286, 10 décembre 2011, p. 20955.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Derechos de propiedad intelectual/patentes Variedad vegetal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi est relative au certificat d’obtention végétale (COV) qui autorise l'usage de matériel protégé pour tout nouveau programme d'amélioration végétale, évitant ainsi la privatisation du patrimoine génétique ou de l'espèce. Ce système très particulier est appelé "exception du sélectionneur". Par ce système, toute personne créant une nouvelle variété à partir d’une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et qui demande un COV pour cette nouvelle variété ne sera pas débiteur du propriétaire du COV initial.

Texto completo
Francés