Loi n° 2011-1749 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse. País/Territorio Francia Subdivisión territorial Corsica Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 282, 6 décembre 2011, p. 20577. Materia Agricultura y desarrollo rural, Energía, Medio ambiente gen., Agua, Especies silvestres y ecosistemas, Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Terrenos agrícolas Gobierno local Gobernanza Energía renovable Conservación de energía/producción de energía Bioenergía Legislación básica Manejo de tierras Biodiversidad Capa de ozono Cambio climático Eco-productos/ecoprocesos Terrenos urbanos Control de la contaminación Gestión de desechos Desarrollo sostenible Conservación del ecosistema Protección del hábitat Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. Texto completo Francés