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Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, General
Palabra clave
Protección social Responsabilidad/indemnización Salud pública Derechos humanos Subvención/incentivo Registro Tasa/impuesto Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi définit les dispositions régissant le régime général obligatoire de sécurité sociale au Togo. Le régime général de sécurité sociale comprend : une branche des prestations familiales et de maternité ; une branche des pensions ; une branche des risques professionnels ; et toutes autres branches qui pourront Qtre créées ultérieurement par la loi. Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale institue par la présente loi, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucune distinction de race, de sexe, d'origine ou de religion lorsqu'ils exercent à titre principal une activité sur le territoire national pour le compte d'un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération. Y sont également assujettis, les salaries de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne bénéficient pas, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires particulières, d'un autre régime de sécurité sociale. En outre, la loi prévoit affiliation-immatriculation des employeurs et des travailleurs – financement et gestion financière des branches ; prestations ; branches des risques professionnels ; dispositions pénales ; et privilèges, régime fiscal et douanier.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2012-043/PR du 27 juin 2012 portant révision des tableaux des maladies professionnelles

Legislación | Togo | 2012

Palabra clave: Salud pública, Protección social, Derechos humanos

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté n°002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale

Legislación | Togo | 2012

Palabra clave: Protección social, Salud pública, Registro, Responsabilidad/indemnización, Derechos humanos

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de Sécurité Sociale.

Legislación | Togo | 2022

Palabra clave: Protección social

Fuente: FAO, FAOLEX