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Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République togolaise n° 25, 23 juin 2010, p. 3 à 10.
Materia
Agua
Palabra clave
Legislación básica Agua potable Abastecimiento de agua Manejo de recursos hídricos Efluente de aguas residuales/vertido Concesión Contrato/acuerdo Infracciones/sanciones Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe le cadre juridique du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le captage, la production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public, ainsi que l’assainissement collectif des eaux usées domestiques correspondantes constituent des services publics nationaux placés sous la responsabilité exclusive de l’Etat. Les activités d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques sur le territoire togolais sont assurées par toute personne morale, de droit public ou privé dûment qualifiée, selon les modalités fixées par la présente loi et ses textes d’application.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Legislación | Togo | 2015

Palabra clave: Institución, Agua potable, Alcantarillado, Gobierno local

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Legislación | Togo | 2011

Palabra clave: Agua potable, Abastecimiento de agua, Manejo de recursos hídricos, Efluente de aguas residuales/vertido, Concesión, Contrato/acuerdo, Institución, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX