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Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques, Tierra y suelos
Palabra clave
Tasa/impuesto Gobierno local
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées les « Collectivités Territoriales ». La fiscalité locale s’entend de tous prélèvements opérés par les services fiscaux de l’Etat ou compétents des Collectivités Territoriales au profit de ces dernières. L’ensemble de ces prélèvements est encore désigné sous le vocable « impôts locaux ». La fiscalité locale s’applique aux Communes, aux Communautés Urbaines, aux Communes d’arrondissement, aux Régions et à tout autre type de collectivité territoriale créée par la loi. Sauf dispositions spécifiques de la présente loi, les procédures fiscales applicables aux droits et taxes de l’Etat sont reprises mutatis mutandis pour l’assiette, l’émission, le recouvrement, les poursuites, le contrôle et le contentieux des impôts, taxes et redevances dus aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement et aux régions. Les produits des impôts communaux perçus par l’Etat proviennent, entre autres, de: la contribution des licences; l’impôt libératoire; la taxe foncière sur les propriétés immobilières; les droits de mutation d’immeubles; et la redevance forestière.

Texto completo
Francés
Página web
www.cvuc-uccc.com