Loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 179, 5 août 2009, p. 13031. Materia Medio ambiente gen., Agua Palabra clave Legislación básica Bioenergía Bioseguridad Cambio climático Conservación del ecosistema Planificación ambiental Normas sobre calidad ambiental Manejo de tierras Control de la contaminación Biodiversidad Política/planificación Normas Protección del medio ambiente Manejo de recursos hídricos Normas sobre calidad del agua Desarrollo sostenible Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi, avec la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles. La loi est formée par 57 articles répartis sur 6 titres, à savoir: Lutte contre le changement climatique (I); Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels (II); Prévention des risques pour l’environnement et la santé, prévention des déchets (III); Etat examplaire (IV); Gouvernance, information et formation (V) et Dispositions propres a l’outre mer (VI). Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2010-273 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. Legislación | Francia | 2010 Palabra clave: Manejo de tierras, Eco-productos/ecoprocesos, Conservación del ecosistema, Terrenos urbanos Fuente: FAO, FAOLEX