Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº22, p. 786. 17 mars 2009.
Materia
Pesca, Mar, General
Palabra clave
Medidas fiscales y de mercado Pesca marítima Temporadas Manejo y conservación pesquera Aparejos de pesca/métodos de pesca Embarcación de pesca Zona marítima Plataforma continental Navegación Área marina
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Dans la présente loi, est instituée une taxe pour financer le repos biologique due lors de la production et l’exportation des produits de la pêche prévues à l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l'article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007. Sont appliquées à la taxe due à l’exportation en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles applicables aux droits de douanes. La taxe est perçue pour les ventes locales comme en matière de la taxe due sur les produits de la pêche au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévu à l’article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l’article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006; et pour l’exportation comme en matière des droits de douanes.

Texto completo
Francés
Página web
www.legislation.tn