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Loi n° 2009-001 du 06 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición, Pesca, Cultivos
Palabra clave
Biotecnología Organismo genéticamente modificado (OGM) Evaluación/manejo de riesgos Responsabilidad/indemnización Principio de cautela Principio contaminador-pagador Relaciones internacionales/cooperación Gobernanza Institución Seguridad de la biotecnología Envasado/etiquetado
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le Titre I fixe les dispositions générales. En effet, la présente loi qui fixe les règles en matière de prévention des risques biotechnologiques au Togo, vise à: assurer la prévention des risques liés au développement, à l'utilisation confinée, à l'importation, à l'exportation, au transit, à la production, au stockage, à la dissémination volontaire ou involontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de leurs produits dérivés; définir le cadre institutionnel de prévention des risques biotechnologiques; définir les mécanismes de contrôle des mouvements transfrontières des OGM et/ou de leurs produits dérivés, d'évaluation et de gestion des risques biotechnologiques, de gestion des accidents résultant de l'utilisation des OGM et/ou de leurs produits dérivés, et le régime de responsabilité et de réparation; et valoriser les avantages de la biotechnologie moderne par rapport aux biotechnologies traditionnelles. Elle s’applique à l'importation, à l’exportation, au transit, à l'utilisation confinée, au développement, à la dissémination, à la production, au stockage et à la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés, excepté, les organismes vivants et à leurs produits dérivés obtenus par l'utilisation des biotechnologies traditionnelles. Par ailleurs, elle détermine les principes de base et les principes complémentaires, notamment le principe de précaution, le principe de prévention, le principe pollueur payeur, le principe de participation, le principe de coordination et de coopération intersectorielle, le principe du recours aux techniques scientifiques éprouvées, le principe de coopération régionale et internationale.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg