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Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, General
Palabra clave
Ley marco Negocios/industria/corporaciones Solución de controversias Corte/tribunal Comercio internacional Institución Gobernanza Tenencia de tierras Transferencia Expropiación Contrato/acuerdo
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi porte le Code des Investissements de Madagascar. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements: principes de liberté d'investissement; l’égalité de traitement; protection des droits de propriété; liberté de transfert; et stabilité. L'investisseur est notamment garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition, sauf pour cause d'utilité publique légalement prévue. Le cas échéant, l'investisseur bénéficiera d'une juste et préalable indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière. Il faut souligner que, conformément à l'article 18, les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable. L'autorisation d'acquisition foncière est délivrée au niveau de l'EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines, sur demande de l'investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès de l'EDBM.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait).

Legislación | Madagascar | 1996

Palabra clave: Tenencia de tierras, Transferencia, Expropiación

Fuente: FAO, FAOLEX