Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Recursos minerales Palabra clave Legislación básica Investigación Conservación de energía/producción de energía Inspección Concesión Contrato/acuerdo Tasa/impuesto Infracciones/sanciones Planificación ambiental Protección del medio ambiente Comercio interior Autorización/permiso Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Política/planificación Gas natural Exploración Minería Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi comprend 163 articles repartis en sept (07) titres, notamment Des dispositions communes aux opérations pétrolières: des dispositions générales, des personnes habilitées à entreprendre des opérations pétrolières, de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, de la conduite des opérations pétrolières, et des dispositions relatives à la protection de l’environnement (Titre I); De la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures par canalisations (Titre II); Des contrats pétroliers: Des Dispositions communes aux contrats pétroliers, Des différents types de contrats pétroliers (Titre III); Du régime fiscal, douanier et de changes des opérations pétrolières (Titre IV); Des dispositions administratives et financières: Des ristournes et de la répartition des recettes pétrolières, De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier (Titre V); des infractions et sanctions et du règlement des différends (Titre VI); Des dispositions diverses transitoires et finales (Titre VII). Texto completo Francés