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Loi n° 2006-236 relative aux obtentions végétales.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Derechos de propiedad intelectual/patentes Variedad vegetal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: "La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle".

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr