Loi n° 2006-236 relative aux obtentions végétales. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Derechos de propiedad intelectual/patentes Variedad vegetal Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: "La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle". Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr