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Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Pequeños agricultores/campesinos Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi détermine le régime de création, d’organisation et de fonctionnement des coopératives artisanales ainsi que leurs regroupements à but économique. Elle définit les coopératives artisanales, des sociétés civiles particulières à capital variable, ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités. A cet effet, elle fixe les conditions de création, les principes directeurs-procédure de constitution, d’agrément et d’immatriculation ; la Qualité d’associé; le capital social; le fonctionnement; le répertoire et de la commission du répertoire des métiers; Des regroupements de coopératives artisanales; les dispositions d’ordre financier; les dispositions pénales et autres sanctions assimilées; la tutelle des coopératives artisanales; et le règlement du contentieux contractuel entre coopératives artisanales et autres structures du secteur des métiers.

Texto completo
Francés
Página web
www.justice.gouv.ne