Loi n° 2006-17 du 21 juin 2006 portant Sûreté et Sécurité nucléaire et Protection contre les dangers des rayonnements ionisants. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera, Medio ambiente gen., Recursos minerales Palabra clave Radiación Control de la contaminación Salud pública Institución Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen Cette loi a pour objet de régir les activités et pratiques liées à l'utilisation pacifique des substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés. Elle détermine les moyens de réduire au maximum les risques résultant de cette utilisation et d'assurer la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires. Cette loi désigne le Centre National de Radioprotection (CNRP) comme l'Autorité réglementaire Nationale en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Texto completo Francés