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Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 46, 24 février 2005, p. 3073.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Reforma agraria Desarrollo agrícola Zona de montaña Medidas financieras agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi modifie divers articles du code général des impôts et du code rural en matière de développement des territoires ruraux. L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité. Il est institué une conférence de la ruralité dont l'objet est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir. La loi est formée par 240 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions relatives au développement des activités économiques (I); Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti (II); Dispositions relatives à l'accès aux services (III); Dispositions relatives aux espaces naturels (IV); Dispositions relatives à la montagne (V); Dispositions relatives à certains établissements publics (VI); Dispositions spécifiques à l'outre-mer (VII).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2008-1552 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Reforma agraria, Desarrollo agrícola, Zona de montaña, Medidas financieras agrícolas, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Contrato/acuerdo, Tenencia de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX