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Loi n° 2004/025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Productos agrícolas Comercio interior Café/cacao/té Bebidas
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi moidifie et complète les dispositions des articles 1er, 2,3,4,6,8,9,10,11,16,17,18 et 19 de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café. Elle fixe les règles particulières relatives au commerce du cacao et du café, et a pour objet de consacrer la libéralisation, de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs des filières du cacao et du café, et de protéger le producteur. Sont interdites: la concession en monopole des zones d'achat et l'attribution de quotas réservés aux opérateurs des filières cacao et café. Le cacao et le café sont achetés aux producteurs suivant un prix: différencié par qualité, négocié et fixé d'accord parties sur la base des prix de référence publiés par le système d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire. Sont interdites, la pratique des mélanges de qualités ainsi que les ententes entre les acheteurs ou leurs organisations en vue d'imposer un prix unique aux producteurs.

Texto completo
Francés