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Loi n° 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Gobierno local Control de la contaminación Contaminación acústica
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi modifie les dispositions de l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment en ce qui concerne la détermination des emplacements réservés à l’implantation des dispositifs de publicité et la délivrance des autorisations pour l’apposition d’affiches et l’installation de dispositifs de publicité commerciale. Cette compétence s’inscrit dans le domaine de la compétence générale des communes en matière de lutte contre les pollutions et nuisances.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn