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Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République de Madagascar n°2928 du 16.09.04, p.3307
Materia
General
Palabra clave
Ley marco Institución Gobernanza Cuestiones de procedimiento Cumplimiento/aplicación Monitoreo Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Corte/tribunal Acceso-a-la-justicia
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Cette loi vise à régler la prevention et la repression de la corruption. La loi est composée par 3 titres, à savoir: de la repression et la prévention de la corruption (I); du cadre institutionnel (II); et dispositions finales. Le titre dédié à la repression et la prévention de la corruption comprend: la déclaration de patrimoine (I); des modifications du code pénal (II); et des effets des infractions de corruption (III). En outre, dans le cadre institutionnel, la loi fixe: le fonctionnement du conseil Supérieur de Lutte contre la corruption et du Bureau Indépendant AntiCorruption; leur pouvoirs; l’obligation de respect de la confidentialité et du secret; et la protection des dénonciateurs et des témoins.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com