Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Planificación ambiental Participación pública Gobierno local Entidad no gubernamental Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi vise à associer plus largement les citoyens aux décisions locales; renforcer les droits des élus locaux; assurer la transparence du processus d’élaboration des projets d’aménagement et d’équipements ainsi que la participation du public le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Texto completo Francés Página web legifrance.gouv.fr