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Loi n° 20.019 portant code de la pêche et de l’aquaculture de la république Centrafricaine.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Pesca
Palabra clave
Ley marco Acuicultura Aparejos de pesca/métodos de pesca Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Pesca marítima Pesca continental Autorización de pesca Recopilación de datos/informes Capturas incidentales Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso Concesión Conservación ex-situ Exploración Inspección Institución Comercio interior Relaciones internacionales/cooperación Gobierno local Monitoreo Cuestiones de procedimiento Procesamiento/manipulación Zona de protección pesquera Temporadas Rastreabilidad/rastreo de productos Transporte/depósito Pesca artesanal Desarrollo sostenible Higiene/procedimientos sanitarios Protección del medio ambiente Protecíon de las especies Sanidad animal Animales acuáticos EIA Enfermedades de los peces Medicamentos Envasado/etiquetado Residuos Aditivos alimentarios Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi détermine le cadre juridique général régissant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture en République Centrafricaine. Cette loi œuvre à créer les conditions permettant d’assurer la conservation des ressources halieutiques et leurs écosystèmes, promouvoir la production nationale et développer le secteur de la pêche et aquaculture par la coopération régionale et internationale ainsi que de trouver un régime d’utilisation, de gestion et d’exploitation en la matière. Ce code mentionne les attributions et les missions du Ministère en charge de la pêche et de l'aquaculture, les organes de gestion des bassins et des plans d’eau ainsi que les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs pouvoirs. A ce titre, le code précise que le ministère élabore, développe et ce périodiquement un plan de gestion des activités l'aquaculture. Ce plan peut inclure des ajournements et des mesures spéciales en la matière en cas de besoin. En outre, il assure la collecte et la diffusion des données statistiques relatives aux ressources aquatiques et toutes autres informations sur les activités d'exploitation et collabore aussi avec les associations professionnelles dans le cadre de la collecte des données et des informations sur les infractions, les captures et les activités de la pêche ainsi que celles de l'aquaculture. Cette loi spécifie que les ressources halieutiques des eaux sous sa juridiction constituent un patrimoine national et que l’Etat doit les protéger. On trouve tout un chapitre énonçant la définition de la terminologie entrant dans ce cadre. Ce code fixe les dispositions entrant dans le cadre de la réglementation générale, des mesures de conservation des ressources, des engins, des modes de pêche prohibés, la concession, l’autorisation et permis. Aussi, il y a la prévention et le contrôle des risques sanitaires opérées par la police sanitaire ainsi que les mesures d’hygiène du contrôle de la transformation, stockage, conservation, transport et commercialisation des espèces aquacoles ainsi que la réglementation des intrants. En outre, cette législation indique dans trois chapitres les infractions en matière de pêche et d'aquaculture constatées par des agents assermentés qui ont le pourvoir de contrôler, constater et dresser des PV et aussi les sanctions en cas de transgression. En attendant la mise en place du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture visé par l’article 34 du présent Code, le permis et la concession sont accordés par le ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'aménagement du territoire.

Texto completo
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