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Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 11 février 2000.
Materia
Energía
Palabra clave
Legislación básica Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Clasificación/declasificación, Eco-productos/ecoprocesos, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Certificación, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Bioenergía, Biocombustible

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX