Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 11 février 2000. Materia Energía Palabra clave Legislación básica Conservación de energía/producción de energía Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Legislación | Francia | 2000 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Clasificación/declasificación, Eco-productos/ecoprocesos, Energía renovable Fuente: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Legislación | Francia | 2006 Palabra clave: Certificación, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Bioenergía, Biocombustible Fuente: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Legislación | Francia | 2005 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Transporte/depósito Fuente: FAO, FAOLEX