Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité. País/Territorio Congo Tipo de documento Legislación Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Normas Institución Certificación Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen La présente loi institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité qui veille l’amélioration de la qualité des produits, des biens et des services; protège la santé, garantit la sécurité du consommateur et de l’environnement; facilite les transferts des technologies; facilite les échanges commerciaux; crée les conditions de compétitivité économique et de développement durable. A cet effet, elle régit la normalisation (élaboration, homologation, révision, l'annulation des normes congolaises) ; la métrologie (Unités de mesure, instruments de mesure, contrôle métrologique légal, la fabrication, de l'installation, de la réparation, et de l’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal); la certification de conformité aux normes et de l'accréditation; la gestion de la qualité ; et les infractions et pénalités. Cette loi prévoit la création d’une Agence chargée de la mise en œuvre du système national de normalisation et de gestion de la qualité. Texto completo Francés Página web www.economie.gouv.cg Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2023-90 du 24 mars 2023 fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes Legislación | Congo | 2023 Palabra clave: Acceso-a-la-información, Certificación, Cumplimiento/aplicación, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Derechos de propiedad intelectual/patentes, Comercio interior, Envasado/etiquetado, Normas, Abastecimiento de agua, Agua potable Fuente: FAO, FAOLEX