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Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Normas Institución Certificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité qui veille l’amélioration de la qualité des produits, des biens et des services; protège la santé, garantit la sécurité du consommateur et de l’environnement; facilite les transferts des technologies; facilite les échanges commerciaux; crée les conditions de compétitivité économique et de développement durable. A cet effet, elle régit la normalisation (élaboration, homologation, révision, l'annulation des normes congolaises) ; la métrologie (Unités de mesure, instruments de mesure, contrôle métrologique légal, la fabrication, de l'installation, de la réparation, et de l’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal); la certification de conformité aux normes et de l'accréditation; la gestion de la qualité ; et les infractions et pénalités. Cette loi prévoit la création d’une Agence chargée de la mise en œuvre du système national de normalisation et de gestion de la qualité.

Texto completo
Francés
Página web
www.economie.gouv.cg

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2023-90 du 24 mars 2023 fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes

Legislación | Congo | 2023

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Certificación, Cumplimiento/aplicación, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Derechos de propiedad intelectual/patentes, Comercio interior, Envasado/etiquetado, Normas, Abastecimiento de agua, Agua potable

Fuente: FAO, FAOLEX