Loi n° 1969/29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 1969 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., General Palabra clave Peligros Gobernanza Sistema de alerta temprana Evaluación/manejo de riesgos Salud pública Institución Cuestiones de procedimiento Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi contient les dispositions qui régissent la déclaration d'état d'urgence et d'état de siège au Sénégal. L'état d'urgence constitue un régime de légalité destiné, en cas de période de crise intérieure ou de tension extérieur grave, à mettre à la disposition du Gouvernement les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre. Quant à l'état de siège, il peut être défini comme étant le régime de légalité spécial à des circonstances de crise et destiné à permettre, par la diminution des libertés publiques et l'extension des pouvoirs de police, de surmonter les difficultés inhérentes à une guerre étrangère ou à un insurrection armée. La loi définit des règles applicables a ces situations spéciales: règles pour la déclaration de l'état d'urgence ou de siège; pouvoirs de l'autorité publique; et limitations. Texto completo Francés Página web www.dri.gouv.sn Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national Legislación | Senegal | 2020 Palabra clave: Salud pública, Peligros, Evaluación/manejo de riesgos Fuente: FAO, FAOLEX