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Loi n° 1969/29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1969
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., General
Palabra clave
Peligros Gobernanza Sistema de alerta temprana Evaluación/manejo de riesgos Salud pública Institución Cuestiones de procedimiento
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi contient les dispositions qui régissent la déclaration d'état d'urgence et d'état de siège au Sénégal. L'état d'urgence constitue un régime de légalité destiné, en cas de période de crise intérieure ou de tension extérieur grave, à mettre à la disposition du Gouvernement les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre. Quant à l'état de siège, il peut être défini comme étant le régime de légalité spécial à des circonstances de crise et destiné à permettre, par la diminution des libertés publiques et l'extension des pouvoirs de police, de surmonter les difficultés inhérentes à une guerre étrangère ou à un insurrection armée. La loi définit des règles applicables a ces situations spéciales: règles pour la déclaration de l'état d'urgence ou de siège; pouvoirs de l'autorité publique; et limitations.

Texto completo
Francés
Página web
www.dri.gouv.sn

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national

Legislación | Senegal | 2020

Palabra clave: Salud pública, Peligros, Evaluación/manejo de riesgos

Fuente: FAO, FAOLEX