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Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Pequeños agricultores/campesinos Negocios/industria/corporaciones Autorización/permiso Institución Registro Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le titre I a présente loi définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. A ce titre, il affirme que toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Le titre II a trait au commerçant et des actes de commerce (définition du commerçant et actes de commerce). Le titre III dresse la classification des activités de commerce. Il s’agit de la nomenclature des activités de commerce, la répartition catégorielle des commerçants, et les activités de commerce à caractère particulier.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg