Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. País/Territorio Congo Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Comercio interior Comercio internacional Pequeños agricultores/campesinos Negocios/industria/corporaciones Autorización/permiso Institución Registro Infracciones/sanciones Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le titre I a présente loi définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. A ce titre, il affirme que toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Le titre II a trait au commerçant et des actes de commerce (définition du commerçant et actes de commerce). Le titre III dresse la classification des activités de commerce. Il s’agit de la nomenclature des activités de commerce, la répartition catégorielle des commerçants, et les activités de commerce à caractère particulier. Texto completo Francés Página web www.sgg.cg