Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires. País/Territorio Argelia Tipo de documento Legislación Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Radiación Energía nuclear Control de la contaminación Gestión de desechos Residuos no domésticos Salud pública Sustancias peligrosas Residuos peligrosos Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi fixe les dispositions générales applicables aux activités liées aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et des techniques nucléaires ainsi qu’aux sources de rayonnements ionisants. Elle vise également à : la protection des personnes, des biens et de l’environnement ; la sûreté et la sécurité nucléaires des installations nucléaires et des matières nucléaires; la sûreté et la sécurité nucléaires des sources de rayonnements ionisants. A ce titre, ce texte s’applique aux activités liées aux matières nucléaires et sources de rayonnements ionisants ; installations nucléaires et radiologiques ; déchets radioactifs ; minerais d’uranium et du thorium. Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque : le risque radiologique est suffisamment faible ou la valeur de l’exposition aux rayonnements est inférieure aux limites d’exemption fixées par voie réglementaire ; les expositions sont dues aux rayonnements cosmiques au niveau du sol ; l’exposition est due à la radioactivité naturellement présente dans le corps humain. Par ailleurs, la loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires crée une autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires dont la mission est de veiller au respect et à l’application des règles de sûreté et de sécurité nucléaires et de radioprotection, définies par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Texto completo Francés Página web www.joradp.dz