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Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi définit la petite et moyenne entreprise et fixe les objectifs généraux suivants: l’impulsion de la croissance économique; l’amélioration de l’environnement de la PME; l’encouragement de l’émergence des PME, notamment innovantes, et leur pérennisation; l’amélioration de la compétitivité et de la capacité d’exportation des PME; la promotion de la culture entrepreneuriale; l’amélioration du taux d’intégration nationale et la promotion de la sous-traitance. La politique de développement des PME s’appuie sur la concertation et la coordination avec les acteurs publics et privés concernés, et sur les études appropriées donnant lieu à des programmes, des mesures et des structures d’appui et d’accompagnement. Les collectivités locales initient les mesures nécessaires pour l’aide et le soutien à la promotion des PME, notamment par la facilitation de l’accès au foncier et à l’immobilier convenant à leurs activités, et la réservation d’une partie des zones d’activités et des zones industrielles.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME.

Legislación | Argelia | 2017

Palabra clave: Institución, Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX