Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Gobernanza Protección social Evaluación/manejo de riesgos Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente loi institue un régime général de la sécurité sociale qui couvre les branches suivantes: la branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle; la branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de maternité; et la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd