Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Legislación básica Cánon de aguas Zona de conservación de aguas Normas sobre calidad del agua Escasez de agua/sequía Abastecimiento de agua Asociación de usuarios de aguas Instalaciones Perforación de pozos/pozos Ley marco Manejo de recursos hídricos Conservación del ecosistema Evaluación/manejo de riesgos Solución de controversias Uso sostenible Participación público privada (PPP) Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente loi vise à fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau constituees des d’eau souterraines et de surface, conformément aux dispositions des articles 9 et 48 de la Constitution; fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences actuelles du développement économique et social du pays; déterminer les instruments nécessaires pour la gestion rationnelle et équilibrée du patrimoine hydrique, selon une approche multisectorielle qui tienne compte des besoins présents et à venir; résoudre le problème de cadre juridique et institutionnel inadapté ainsi que du faible taux d’accès à l’eau potable; protéger la ressource en eau et réglementer son utilisation; rendre performant le secteur; attirer, à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs vers le secteur et favoriser une émergence hydrique nationale par le recours à la formule du partenariat public/privé. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux. Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2022 Palabra clave: Normas sobre calidad del agua, Manejo de recursos hídricos, Institución, Monitoreo Fuente: FAO, FAOLEX