Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements. País/Territorio Gabón Tipo de documento Legislación Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Tasa/impuesto Manejo y conservación pesquera Acuicultura Corte y extracción/explotación forestal Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue la Charte des Investissements en République Gabonaise. La Charte des Investissements annexée à la présente loi, constitue le cadre général de l’ensemble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l’économie sur la base d’un développement harmonieux du secteur privé et des investissements. Texto completo Francés Página web www.documents.clientearth.org