Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire. País/Territorio Argelia Tipo de documento Legislación Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Protección social Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi crée le fonds de la pension alimentaire fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d’un ou plusieurs enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde, après le divorce de leurs parents. Par ailleurs, elle fixe les procédures du bénéfice de ses redevances financières. Texto completo Francés Página web www.joradp.dz