Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Protección del consumidor Normas Acceso y participación en los beneficios Envasado/etiquetado Fraude Infracciones/sanciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi fixe la concurrence en République gabonaise. Le régime de la concurrence détermine l’ensemble des règles et procédures régissant la compétition Économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents. L'étiquette informative est obligatoire pour toutes les denrées périssables logées, ainsi que pour tous les produits pharmaceutiques commerciales sur le territoire national. Toutes les informations relatives à l’origine, la date limite de consommation ou d'utilisation; la quantité et les qualités substantielles des produits susvisés doivent être libellées de façon lisible en langue française. A ce titre, il vise assurer la liberté des prix et des échangés; prévenir toute pratique anticoncurrentielle; garantir la transparence dans les transactions commerciales (protection du consommateur); réglementer la concentration Économique; réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence.

Texto completo
Francés
Página web
www.economie.gouv.ga