Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise. País/Territorio Gabón Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Protección del consumidor Normas Acceso y participación en los beneficios Envasado/etiquetado Fraude Infracciones/sanciones Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen La présente loi fixe la concurrence en République gabonaise. Le régime de la concurrence détermine l’ensemble des règles et procédures régissant la compétition Économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents. L'étiquette informative est obligatoire pour toutes les denrées périssables logées, ainsi que pour tous les produits pharmaceutiques commerciales sur le territoire national. Toutes les informations relatives à l’origine, la date limite de consommation ou d'utilisation; la quantité et les qualités substantielles des produits susvisés doivent être libellées de façon lisible en langue française. A ce titre, il vise assurer la liberté des prix et des échangés; prévenir toute pratique anticoncurrentielle; garantir la transparence dans les transactions commerciales (protection du consommateur); réglementer la concentration Économique; réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence. Texto completo Francés Página web www.economie.gouv.ga