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Loi n° 1.303 fixant les conditions d'exploitation des ports.

País/Territorio
Mónaco
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7714, 20 juillet 2005.
Materia
Mar
Palabra clave
Puerto Ordenación de áreas costeras Concesión
Área geográphica
Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental
Resumen

L'exploitation des ports de Monaco est concédée à une personne morale de droit privé dénommée " Société d'Exploitation des Ports de Monaco “. La " SEPM " est chargée, dans le cadre d'une délégation de service public, d'une mission d'intérêt général consistant dans l'exploitation des ports de Monaco dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des actes juridiques déterminant ses modalités d'intervention accompagnés du contrat de concession et du cahier des charges correspondants.

Texto completo
Francés