Loi n° 1.303 fixant les conditions d'exploitation des ports. País/Territorio Mónaco Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7714, 20 juillet 2005. Materia Mar Palabra clave Puerto Ordenación de áreas costeras Concesión Área geográphica Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental Resumen L'exploitation des ports de Monaco est concédée à une personne morale de droit privé dénommée " Société d'Exploitation des Ports de Monaco “. La " SEPM " est chargée, dans le cadre d'une délégation de service public, d'une mission d'intérêt général consistant dans l'exploitation des ports de Monaco dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des actes juridiques déterminant ses modalités d'intervention accompagnés du contrat de concession et du cahier des charges correspondants. Texto completo Francés