Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. País/Territorio Congo Tipo de documento Legislación Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Texto completo Francés Página web www.sgg.cg