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Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Expropiación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg