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Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Institución Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

La présente loi fixe les règles régissant la passation des marchés publics et des délégations de service public; l’exécution le contrôle et le règlement des marchés publics ; et le contentieux des marches publics et délégations de service public. Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service; elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu’elles incluent ou non l’exécution d'un ouvrage. Cette loi s’applique en matière de marchés publics, et en matière de délégation de service publics.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Legislación | Comoras | 2012

Palabra clave: Participación público privada (PPP), Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX