Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics. País/Territorio Comoras Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Participación público privada (PPP) Institución Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen La présente loi fixe les règles régissant la passation des marchés publics et des délégations de service public; l’exécution le contrôle et le règlement des marchés publics ; et le contentieux des marches publics et délégations de service public. Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service; elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu’elles incluent ou non l’exécution d'un ouvrage. Cette loi s’applique en matière de marchés publics, et en matière de délégation de service publics. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics. Legislación | Comoras | 2012 Palabra clave: Participación público privada (PPP), Institución, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX