Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel, N° Spécial du 30 Mai 2012. Materia Tierra y suelos Palabra clave Legislación básica Manejo de tierras Institución Comisión de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’organisation de la construction vise à promouvoir l’harmonisation des règles professionnelles pratiques en matière de construction. Elle assure la réalisation de constructions ne présentant pas de danger, bien entretenues, bien planifiées, répondant aux normes environnementales et de praticabilité et conformes aux politiques de développement économique et social du Rwanda. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. Legislación | Rwanda | 1981 Palabra clave: Manejo de tierras, Institución, Comisión de tierras Fuente: FAO, FAOLEX