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Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel, N° Spécial du 30 Mai 2012.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Manejo de tierras Institución Comisión de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’organisation de la construction vise à promouvoir l’harmonisation des règles professionnelles pratiques en matière de construction. Elle assure la réalisation de constructions ne présentant pas de danger, bien entretenues, bien planifiées, répondant aux normes environnementales et de praticabilité et conformes aux politiques de développement économique et social du Rwanda.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Legislación | Rwanda | 1981

Palabra clave: Manejo de tierras, Institución, Comisión de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX