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Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 46, 18 août 2010, p. 4 à 7.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Reforma agraria Concesión
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. Cette exploitation se réalise au moyen d’une concession, acte par lequel l’Etat consent, à une personne physique de nationalité algérienne, ci-après désignée "exploitant concessionnaire", le droit d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ainsi que les biens superficiaires y rattachés, sur la base d’un cahier des charges fixé par voie réglementaire, pour une durée maximale de quarante (40) ans renouvelable, moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d’affectation sont déterminées par la loi de finances.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

Legislación | Argelia | 2010

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Reforma agraria, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX