Loi n° 10-013 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières. País/Territorio Chad Tipo de documento Legislación Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Tierra y suelos Palabra clave Patrimonio cultural Solución de controversias Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Derechos adquiridos/derechos preexistentes Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel Resumen La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies parmi les personnes issues de la lignée de la chefferie de la localité. Elles veillent à la protection et à la conservation du patrimoine coutumier. Elles sont placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort et servent de relais entre l'administration et les administrés. Texto completo Francés Página web www.cefod.org