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Loi n° 1-17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1-18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Comisión de tierras Responsabilidad/indemnización Solución de controversias
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; proposer au Ministre compétent, l’attribution de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux décisions prises par les commissions antérieures et qui n’auraient pas été réglés; étudier les possibilités et les modalités de compensation pour les sinistrés qui n’ont pas recouvré leurs terres ou autres biens ou pour d’autres victimes dont les biens ont été détruites; régler les litiges pendants, relatifs aux terres et autres biens non réglés par les Commissions antérieures. La Commission dispose des pouvoirs les plus étendus liés aux terres et aux autres biens dans le cadre de la réhabilitation des sinistrés. Les décisions de la Commission sont guidées par l’impératif de concilier les objectifs du respect de la loi, de l’équité, de la réconciliation et de la paix sociale.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblee.bi

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 100-196 du 24 novembre 2009 portant application de la loi n° 1-17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1-18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Legislación | Burundi | 2009

Palabra clave: Comisión de tierras, Solución de controversias, Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos

Fuente: FAO, FAOLEX