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Loi n° 08-18 sur les biocarburants en République Centrafricaine.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Energía
Palabra clave
Bioenergía Legislación básica Biocombustible
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi définit les règles relatives à la recherche et la culture de plantes énergétiques, ainsi qu’au traitement, à la production, la commercialisation et le contrôle des biocarburants. Elle fixe les suivants principes fondamentaux: L’État se porte garant de l’autosuffisance alimentaire; Toute la filière des biocarburants, de la plantation à la commercialisation des biocarburants fait partie du service public; Les activités sont conditionnées à l’obtention d’un Agreement du Ministère en charge de l’énergie; Seuls les entreprises de nationalité centrafricaine peuvent être autorisées à tenir une exploitation.

Texto completo
Francés