Loi n° 08-18 sur les biocarburants en République Centrafricaine. País/Territorio República Centroafricana Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Energía Palabra clave Bioenergía Legislación básica Biocombustible Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi définit les règles relatives à la recherche et la culture de plantes énergétiques, ainsi qu’au traitement, à la production, la commercialisation et le contrôle des biocarburants. Elle fixe les suivants principes fondamentaux: L’État se porte garant de l’autosuffisance alimentaire; Toute la filière des biocarburants, de la plantation à la commercialisation des biocarburants fait partie du service public; Les activités sont conditionnées à l’obtention d’un Agreement du Ministère en charge de l’énergie; Seuls les entreprises de nationalité centrafricaine peuvent être autorisées à tenir une exploitation. Texto completo Francés