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Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Fondo especial Gobernanza Gobierno local
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi crée le fonds national d’appui aux collectivités territoriales (AFNACT) chargé est destiné à: assurer la péréquation des ressources d’Investissement entre les Collectivités Territoriales; assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités Territoriales; soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales; assurer la garantie des emprunts autorisées des Collectivités Territoriales; contribuer au renforcement de la solidarité entre Collectivité Territoriales dans le cadre de l’inter-collectivité; et contribuer au renforcement du fonctionnement des Collectivités. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.

Texto completo
Francés
Página web
www.dgct.gouv.ml