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Loi n° 06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l’Eau de la République Centrafricaine.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République centrafricaine, octobre 2008, p. 3 à 16.
Materia
Agua
Palabra clave
Ley marco Cuenca/área de captación/cuenca colectora Clasificación/declasificación Contaminación de las aguas dulces Manejo de recursos hídricos Aguas subterráneas Aguas continentales Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Zona protegida Aguas superficiales Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Captación de agua Derechos de agua Abastecimiento de agua Instalaciones Derecho al agua Desarrollo sostenible Control de la contaminación Derechos humanos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente Loi a pour objectifs de: planifier de manière cohérente l’utilisation des ressources en eau tant au niveau des bassins versants qu’au niveau national; mobiliser et gérer les ressources en eau afin de garantir les conditions d’un développement durable par une utilisation rationnelle tout en préservant l’intérêt des générations présentes et futures; protéger contre toute forme de pollution les eaux et préserver les écosystèmes aquatiques; valoriser les ressources en eau comme ressources économiques selon l’ordre de priorité, des divers usages de l’eau, défini à l’article 44 de la présente Loi ; développer et protéger les aménagements et ouvrages hydrauliques; mettre en place un cadre institutionnel qui définit le rôle des intervenants et les mécanismes financiers; améliorer les finances publiques en allégeant le poids du secteur de l’eau par un partage équilibré des charges entre les partenaires concernés: pouvoirs publics, secteurs privés, collectivités, société civile et usagers. Cette loi comprend 6 Titres, à savoir: dispositions générales (I); régime juridique des eaux, des aménagements et des ouvrages hydrauliques (II); gestion des ressources en eaux, aménagements et ouvrages hydrauliques (III); protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques (IV); police des ressources en eau (V); dispositions transitoires et finales (VI). L’article 111 abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.

Legislación | República Centroafricana | 2007

Palabra clave: Institución, Manejo de recursos hídricos, Desarrollo agrícola, Alcantarillado, Abastecimiento de agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n°07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (ARSEA).

Legislación | República Centroafricana | 2007

Palabra clave: Institución, Manejo de recursos hídricos

Fuente: FAO, FAOLEX