Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable. País/Territorio Argelia Tipo de documento Legislación Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République algérienne nº 41, 27 juin 2004, p. 10. Materia Tierra y suelos Palabra clave Zona de montaña Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi a pour objet de fixer les prescriptions applicables en matière de protection, d'habilitation et d'aménagement des zones de montagnes et des massifs montagneux et de leur développement durable. Les prescriptions d'aménagement du territoire relatives aux zones de montagnes ont pour objectif de prendre en charge la fragilité et le caractère sensible des zones de montagnes, le handicap naturel ou géographique causé par l'altitude ou la pente, le caractère du développement durable des zones de montagnes et le facteur humain. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Loi nº 87-03 relative à l'aménagement du territoire. Legislación | Argelia | 1987 Palabra clave: Manejo de tierras, Institución, Planificación ambiental, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Décret exécutif nº 05-469 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux. Legislación | Argelia | 2005 Palabra clave: Zona de montaña, Clasificación/declasificación, Planificación ambiental, Levantamiento topográfico/cartografía, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Décret exécutif n°06-07 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement. Legislación | Argelia | 2006 Palabra clave: Zona de montaña, Institución Fuente: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 07-85 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes. Legislación | Argelia | 2007 Palabra clave: Zona de montaña, Institución, Manejo de tierras, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Fuente: FAO, FAOLEX