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Loi n° 03-02 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 11, 19 février 2003, p. 4 à 6.
Materia
Medio ambiente gen., Mar
Palabra clave
Ordenación de áreas costeras Concesión Planificación ambiental Manejo de tierras Área marina Turismo Política/planificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives à l'utilisation et l'exploitation touristiques des plages. Elle a pour objectifs:- la protection et la valorisation des plages en vue de faire bénéficier les estivants de la baignade, de la détente et de toutes les prestations qui s'y rapportent, - la réunion des conditions d'un développement harmonieux et équilibré des plages répondant aux besoins des estivants en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, - l'amélioration des prestations de séjour des estivants, - la définition d'un système de loisirs intégré et compatible avec les activités balnéaires. L’ exploitation des plages se fait par la voie de la concession selon un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente loi.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret exécutif n° 04-274 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.

Legislación | Argelia | 2004

Palabra clave: Ordenación de áreas costeras, Concesión, Planificación ambiental, Manejo de tierras, Área marina, Áreas marinas protegidas, Turismo, Zona protegida, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX