Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 004 du 21 février 2002 portant code des investissements.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Negocios/industria/corporaciones Medidas fiscales y de mercado
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi. Elle institue un régime unique, à savoir : le régime Général et comporte des dispositions particulières aux petites moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI). Cette loi institue une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) chargé d’une part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de l’agrément, et d’autre part, d’assurer la promotion des investissements tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd