Loi n° 004 du 21 février 2002 portant code des investissements. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Negocios/industria/corporaciones Medidas fiscales y de mercado Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente loi fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi. Elle institue un régime unique, à savoir : le régime Général et comporte des dispositions particulières aux petites moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI). Cette loi institue une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) chargé d’une part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de l’agrément, et d’autre part, d’assurer la promotion des investissements tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd